Maître JOLINON, avocat en droit de la famille à Paris 17ème, intervient à vos côtés en vous conseillant et vous assistant dans le cadre de votre divorce, devant toutes les juridictions.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’intervention d’un avocat est indispensable à la fois pour vous conseiller et favoriser un divorce par consentement mutuel et pour défendre vos intérêts dans le cadre d’un divorce conflictuel.

Les types de divorces en droit français

Il existe en droit français quatre types de divorce, à savoir un divorce à l’amiable : le divorce par consentement mutuel, et trois divorces contentieux : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable. Les époux doivent être d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus validé par un juge mais par un notaire.
Les époux doivent être conseillés par deux avocats différents qui rédigent ensemble la convention de divorce et la communiquent au notaire après un délai de réflexion de 15 jours.
Le notaire se charge ensuite de l’enregistrement de l’acte.

Il doit toutefois être précisé que dans seulement deux hypothèses le divorce par consentement mutuel sera homologué par un juge : lorsque le mineur informé par ses parents souhaite être entendu, ou lorsqu’un époux ou les deux époux sont placés sous un régime de protection.

Le divorce pour faute

En cas de désaccord entre les époux, il est possible de demander un divorce pour faute si l’un des époux a commis une faute conjugale, par exemple une atteinte au devoir de fidélité, l’abandon du domicile conjugal, ou des violences sur l’un des époux et/ou sur les enfants.

Le juge examinera les preuves et déterminera s’il y a réellement une faute pour prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux et le condamner à verser des dommages et intérêts à son conjoint, ou prononcer un divorce aux torts partagés des deux époux si des fautes peuvent également être imputées à l’autre conjoint.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il est également possible en cas de désaccord entre les époux, de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque le couple est séparé depuis au moins deux ans – cette séparation s’appréciant à la date de la délivrance de l’assignation en divorce – ou lorsque l’époux qui n’a pas introduit la demande en divorce répond à une demande de divorce pour faute et que l’époux demandeur répond en formulant une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Enfin, il est possible de demander le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage si les époux sont d’accord pour divorcer mais qu’ils sont en désaccord sur les effets du divorce, par exemple sur la garde des enfants ou le partage des biens.

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

Les types de divorce concernés par la prestation compensatoire

Une prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre pour compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage.
Cette prestation peut être accordée dans toutes les procédures de divorce.

Ainsi dans le cadre d’un divorce à l’amiable, les époux sont libres de prévoir les modalités de versement de la prestation compensatoire.

Pour les autres procédures de divorce, le montant de la prestation compensatoire est fixé par le juge.

En règle générale, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un versement en capital qui peut être une somme d’argent ou l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit étant précisé que le débiteur doit donner son accord pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.

La prestation peut exceptionnellement prendre la forme de rente viagère, si l’âge et l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
La prestation peut également être mixte, c’est à dire une partie de la prestation est versée sous forme d’un capital et une autre sous forme de rente.

La fixation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est déterminée en fonction des besoins de l’époux bénéficiaire et des ressources de l’autre.
Par conséquent, il n’existe pas de barème de calcul.
Ainsi pour fixer le montant de la prestation, il est tenu compte des situations des époux au moment du divorce mais aussi de leurs évolutions respectives dans un avenir prévisible.

Ainsi le juge fixe le montant de la prestation compensatoire en tenant notamment compte de la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour se consacrer à l’éducation des enfants et le temps qu’il faudra encore y consacrer ou encore pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenus, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite.

En principe la prestation compensatoire est toujours versée après le prononcé du divorce.

Quel est le rôle de l’avocat dans le cas d’une procédure de divorce ?

L’avocat en droit de la famille à Paris 17 étant obligatoire pendant la procédure de divorce, son rôle est important.

Outre l’information sur le montant de ses honoraires, votre avocat pour divorce à Paris, dans le 17e arrondissement, est tenu de conseiller son client sur le type de divorce et les conséquences que le divorce entraine tant sur le couple que sur les enfants.