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Indemnisation du préjudice corporel - Avocat à Paris 17e

Maître Emilie JOLINON, Avocat en préjudice corporel à Paris, assiste les victimes ayant subi un dommage corporel pour obtenir une indemnisation à l'amiable ou devant les Tribunaux à Paris et dans toute la France.

Suite à un accident ou une agression, l'intervention de votre avocat à Paris 17e arrondissement s'avère nécessaire pour vous conseiller et agir à vos côtés en tant que victime d' un préjudice corporel , afin que vous puissiez obtenir une indemnisation correcte en réparation du ou des préjudices subis.

Quelles sont les démarches à faire pour obtenir l'indemnisation d'un préjudice corporel ?

Lorsque l'on a subi un préjudice corporel suite à un accident, une erreur médicale ou une agression, plusieurs démarches sont à effectuer afin de pouvoir obtenir une indemnisation correcte.

Il convient tout d'abord de contacter sa compagnie d'assurance afin qu'elle puisse mettre en place une expertise médicale pour faire évaluer les préjudices subis et les faire chiffrer. A ce stade, il est nécessaire que la victime puisse être accompagnée de son propre médecin-conseil et d'un avocat pour vérifier si les propositions de l'assurance sont correctes.

Si les sommes proposées par l'assurance sont trop basses et qu'il n'est pas possible de négocier, il conviendra de saisir le Tribunal afin qu'une expertise judiciaire soit mise en place pour pouvoir chiffrer le montant de l'indemnisation.

Quels types de préjudices peuvent être indemnisés ?

Le rapport établi par le médecin expert désigné par l'assurance ou par le Tribunal détaille les postes de préjudices en principe issus de la nomenclature DINTILHAC, outil de référence en matière d'indemnisation des victimes de préjudice corporel.

De plus, le médecin expert fixe la date de consolidation, c'est à dire  le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, un traitement n’étant plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et que par conséquent il devient possible d’apprécier l’existence d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique.

Ainsi, le rapport d'expertise doit évaluer les préjudices suivants :

A - Les préjudices corporels de la victime directe
                     
1°) Préjudices patrimoniaux

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :                            

- Dépenses de santé actuelles

- Frais divers (par exemple frais d'assistance à l'expertise, frais d'expertise judiciaires, frais relatifs aux tierces personnes)

- Pertes de gains professionnels actuels (perte de salaires)
                       

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :                 

- Dépenses de santé futures

- Frais de logement adapté

- Frais de véhicule adapté

- Assistance par tierce personne

- Pertes de gains professionnels futurs

- Incidence professionnelle

- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation 
                 

2°) Préjudices extra-patrimoniaux                     

a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :       

- Déficit fonctionnel temporaire

- Souffrances endurées

- Préjudice esthétique temporaire
                   

b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :             

- Déficit fonctionnel permanent

- Préjudice d'agrément

- Préjudice esthétique permanent

- Préjudice sexuel

- Préjudice d'établissement

- Préjudices permanents exceptionnels 
                      

c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :                  

- Préjudices liés à des pathologies évolutives 

B -Les préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet)               
                       

1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

a) Préjudices patrimoniaux            

- Frais d'obsèques

- Pertes de revenus des proches

- Frais divers des proches
                          

b) Préjudices extra-patrimoniaux            

- Préjudice d'accompagnement

- Préjudice d'affection 
                 

2°) Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

a) Préjudices patrimoniaux

- Pertes de revenus des proches

- Frais divers des proches 
                     

b) Préjudices extra-patrimoniaux          

- Préjudice d'affection

- Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels

Quel est le rôle de l'avocat dans le cadre de l'indemnisation du préjudice corporel ?

Le rôle de l'avocat est essentiel dans le cadre de l'indemnisation du préjudice.

En effet, votre avocat en dommage corporel à Paris (17e) intervient dès le départ auprès de l'assurance de la victime ou de l'assurance de la personne responsable du préjudice, pour tenter d'obtenir une expertise médicale à l'amiable, notamment en attribuant à la victime un médecin-conseil et en l'accompagnant à toutes les étapes.

A défaut d'expertise amiable,votre avocat à Paris (17e) saisit le Tribunal en référé afin d'obtenir une expertise médicale judiciaire.

Suite au rapport établi par l'expert,votre avocat à Paris chiffre l'indemnisation du préjudice corporel et, à défaut d'obtenir le montant à l'amiable, il saisit le Tribunal au fond qui statuera sur les sommes attribuées à titre d'indemnisation.

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