Non classé Archives - avocat-jolinon

Le monopole juridique dans le cadre d’un accident de la circulation

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Post published:7 février 2021
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À la suite d’un accident de la circulation, en application de l’article L 211-9 du Code des assurances, l’assureur a une obligation de présenter à la victime une offre d'indemnité…

Le nouveau divorce par consentement mutuel : les principaux changements

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Post published:15 janvier 2021
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La procédure de divorce par consentement mutuel a été modifiée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, en transformant la jugement…

Les indemnités versées aux victimes d’un accident de sport

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Post published:1 décembre 2020
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Lorsque l'on pratique une activité sportive régulière ou occasionnelle, il peut arriver que l'on soit victime d'un accident entrainant des dommages corporels. Suite à cet accident, la victime ne sait…