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Liquidation du régime matrimonial - Avocat à Paris 17

Emilie JOLINON, votre avocat en droit de la famille à Paris 17ème, intervient à vos côtés en vous conseillant et vous assistant dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial.

Lors d'une procédure de divorce ou d'un décès, le régime matrimonial doit être liquidé soit à l'amiable soit devant le Juge. L'intervention de votre avocat à Paris s'avère donc nécessaire pour vous conseiller et défendre vos droits.

Quand doit intervenir la liquidation du régime matrimonial lors d'un divorce ?

Le divorce entraine la liquidation du régime matrimonial qui n'intervient pas au même moment en fonction du type de divorce ou de l'accord des époux sur la liquidation.

Ainsi, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le régime matrimonial doit obligatoirement être liquidé avant le divorce, l'état liquidatif devant être joint avec la convention de divorce.

Dans les autres types de divorce, la liquidation du régime matrimonial peut être effectuée à l'amiable et validée par le juge avant le prononcé du divorce, ou en cas de désaccord, la liquidation intervient après le prononcé du divorce.

Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial ?

Lorsque le régime matrimonial est composé de biens immobiliers, l'intervention d'un notaire est obligatoire pour en établir la liquidation.

Ainsi les époux ou ex-époux doivent fournir un maximum de renseignements au notaire qui liste les biens et les dettes éventuelles, constituant l'actif et le passif.

Ensuite, le notaire tente de trouver un accord entre les époux pour partager les biens et les dettes.

En cas de désaccord, la liquidation est faite par le Juge aux affaires familiales.

Quel est le rôle de l'avocat dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ?

Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, le rôle de votre avocat en droit de la famille à Paris 17 est important. En effet, il assiste et conseille son client devant le Juge dans le cadre de la procédure de divorce pour lui faire valider un partage amiable au cours de la procédure. L'intervention de l'avocat s'avère également nécessaire en cas de liquidation établie après le prononcé du divorce où il interviendra à ses côtés auprès du notaire et en cas de difficultés devant le Juge aux affaires familiales.

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