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Avocat changement de nom à Paris 17e

Situé dans le 17ème arrondissement, votre avocat en droit de la famille à Paris, Maître JOLINON,  intervient à vos côtés si vous souhaitez changer votre nom de famille ou celui de votre enfant.

Lorsque vous souhaitez changer officiellement de nom de famille, il est nécessaire de remplir un certain nombre de conditions et d'établir un dossier complet à déposer auprès du Garde des Sceaux. L'intervention de votre avocat à Paris peut alors être nécessaire pour vous accompagner et vous aider à faire vos démarches.

Qui peut changer de nom ?

L'article 61 du Code civil indique que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Ainsi, vous avez la possibilité de changer de nom si votre nom est difficile à porter en raison de son caractère grotesque ou péjoratif, ou si votre nom a une consonance étrangère pouvant gêner votre intégration, ou pour éviter l'extinction de votre nom de famille, ou pour constater l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez quotidiennement, ou si vos frères et sœurs portent des noms différents alors que vous avez tous le même père.

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un changement de nom et un changement de prénom ?

Pour obtenir un changement de nom, il convient tout d'abord de publier la modification du nom que vous souhaitez dorénavant porter d'une part dans le Journal Officiel et d'autre part dans un journal d'annonces légales. Il doit être précisé que ces publications ont un coût, actuellement à hauteur de 182 € pour le Journal Officiel et entre 40 et 80 € pour le journal d'annonces.

Puis, lorsque ces annonces ont été publiées, il convient d'adresser une requête, sous forme de courrier, au Garde des Sceaux ou au Procureur de la République du Tribunal de grande instance de votre domicile, indiquant très précisément pourquoi vous souhaitez changer de nom et en développant un maximum d'arguments afin de démontrer que les raisons pour lesquelles vous souhaitez changer de nom sont explicites.

Outre les publications au Journal Officiel et au journal d'annonces, vous devez également communiquer un certain nombre de pièces, telles que votre acte de naissance, votre bulletin n°3 du casier judiciaire, la copie de l'acte de naissance de vos enfants âgés de moins de 13 ans et de vos autres enfants mineurs pour le compte desquels la demande est présentée, le contentement personnel écrit des enfants mineurs de plus de 13 ans, une copie de votre pièce d'identité et toutes autres pièces justifiant votre demande.

Puis le dossier est instruit par le Service du Sceau du ministère de la justice puis si la demande est acceptée, un décret portant le changement de nom est publié au Journal Officiel. Si la demande est refusée, il est possible de faire un recours devant le Tribunal administratif de Paris dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus.

Il doit être également indiqué qu'un tiers peut s'opposer au changement de nom de famille soit avant la publication du décret portant changement de nom, soit dans un délai de 2 mois à compter de la publication du décret portant changement de nom.

Pour obtenir un changement de prénom, la démarche est simplifiée depuis la loi du 18 novembre 2016 qui se fait désormais auprès de la mairie de votre lieu de résidence ou auprès de la mairie de votre lieu de naissance. il convient de communiquer les mêmes pièces dans le cadre d'une demande de changement de nom.

Quel est le rôle de l'avocat dans le cadre d'un changement de nom ?

La demande de changement de nom peut être gérée par votre avocat en droit de la famille à Paris 17e qui s'occupe tout d'abord de faire publier les annonces auprès du Journal Officiel et d'un journal d'annonces, puis il prépare le dossier complet et se charge d'adresser l'ensemble de ces éléments au Garde des Sceaux ou au Procureur de la République. Il suit l'intégralité du dossier et accompagne le client pour les démarches à effectuer suite au changement de nom.

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