Non classé
Le monopole juridique dans le cadre d’un accident de la circulation
À la suite d’un accident de la circulation, en application de l’article L 211-9 du Code des assurances, l’assureur a une obligation de présenter à
7 février 2021
Non classé
Le nouveau divorce par consentement mutuel : les principaux changements
La procédure de divorce par consentement mutuel a été modifiée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
15 janvier 2021
Non classé
Les indemnités versées aux victimes d’un accident de sport
Lorsque l’on pratique une activité sportive régulière ou occasionnelle, il peut arriver que l’on soit victime d’un accident entrainant des dommages corporels. Suite à cet
1 décembre 2020