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Le monopole juridique dans le cadre d’un accident de la circulation

Le monopole juridique dans le cadre d’un accident de la circulation

  • Post author:admin
  • Post published:7 février 2021
  • Post category:Non classé/zefzef

À la suite d’un accident de la circulation, en application de l’article L 211-9 du Code des assurances, l’assureur a une obligation de présenter à la victime une offre d'indemnité…

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