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Le nouveau divorce par consentement mutuel : les principaux changements

Le nouveau divorce par consentement mutuel : les principaux changements

  • Post author:admin
  • Post published:15 janvier 2021
  • Post category:Non classé

La procédure de divorce par consentement mutuel a été modifiée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, en transformant la jugement…

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